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Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Concerne les frais de cantine
Sujet (Cloturé) initié par Dudu, il y a 5 ans - 4641 vues

Bonjour
Quand on perçoit 150€ de pension alimentaire pour un adolescent de 16 ans et que l'on doit payer
100 €de frais de cantine par mois pour un lycée privé, peut on demander une compensation à l'autre parent ? Le JAF était prévenu de ces frais mais n'a rien mentionné dans le jugement. Merci de votre réponse
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83%de réponse
Bonjour,

Vous pouvez demander un supplément à votre ex-conjoint et s'il accepte, tant mieux!
A défaut, il pourrait légitimement refuser si ce n'est pas écrit dans le jugement.
Vous pourriez déposer une requête en omission de statuer si la demande des frais scolaires a été formulée mais oubliée par le juge.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer.
Bien cordialement
Dudu
Bonjour
Merci pour votre réponse rapide. Pouvez vs me donner plus d'explications s'il vous plaît ?
Comment dois je formuler ma requête pour omission de statuer, à qui ? Et comment ? (par mail) ou dois je à nouveau repasser devant le juge, sachant que la dernière fois j'ai attendu 5 mois, et qu'à la rentrée de septembre je vais devoir assumer seule la cantine.
Merci
Cordialement
il y a 5 ans
Cela se fait par requête en indiquant au juge qu'une demande formulée n'a pas été jugée.
Vous pouvez me contacter par message privé.
il y a 5 ans
Dudu
Est ce que le document pour la demande de requête est le cerfa 11530*08. Merci
il y a 5 ans
Non.
Il vous faut montrer au juge qu'il a oublié une de vos demandes.
Faites le sur papier libre ou contactez moi !
il y a 5 ans
Dudu
Bonjour,

Le souci c'est que ça été dit verbalement au juge et elle ne l'a pas transcrit dans le délibéré, que dois je faire svp.
Cordialement.
il y a 5 ans
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